CJUECassation
CJUE — 25 janvier 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:8
- Date
- 25 janvier 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Warner del 25 gennaio 1977. # Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contro Henriette Dontenwill, vedova Töpfer, Jean-Pierre Weber e Compagnie d'assurances "Le Phénix". # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Francia. # Causa 72/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 janvier 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel