CJUE
CJUE — 18 mai 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:81
- Date
- 18 mai 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Mayras föredraget den 18 maj 1977. # Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Utjämningsbelopp. # Mål 97/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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