CJUE
CJUE — 26 janvier 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:9
- Date
- 26 janvier 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 26 januari 1977.#Gesellschaft für Überseehandel mbH tegen Handelskammer Hamburg.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Verwaltungsgericht Hamburg - Duitsland.#Zaak 49-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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