CJUE
CJUE — 24 mai 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:90
- Date
- 24 mai 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 24 mai 1977. # Balkan-Import-Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. # Remise de redevances pour motifs d'équité. # Affaire 118-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mai 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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