CJUE
CJUE — 25 mai 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:92
- Date
- 25 mai 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 25. Mai 1977.#Interzuccheri S.p.A. gegen Società Rezzano e Cavassa.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Pretura di Recco - Italien.#Rechtssache 105-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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