CJUE
CJUE — 23 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:110
- Date
- 23 mai 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 23 maggio 1978. # British Beef Company Limited contro Intervention Board for Agricultural Produce. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Regno Unito. # Importi compensativi monetari. # Causa 146/77.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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