CJUE
CJUE — 25 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:113
- Date
- 25 mai 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 25 mai 1978.#Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Lait écrémé en poudre - Responsabilité.#Affaires jointes 83/76, 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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