CJUE
CJUE — 25 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:114
- Date
- 25 mai 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tal-25 ta' Mejju 1978.#A. Racke vs Hauptzollamt Mainz.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - il-Ġermanja.#Ammonti ta' kumpens monetarju.#Kawża 136/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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