CJUECassation
CJUE — 30 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:115
- Date
- 30 mai 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Capotorti delivered on 30 May 1978. # Gabrielle Defrenne v Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. # Equal conditions of employment for men and women. # Case 149/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 30 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel