CJUECassation
CJUE — 31 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:116
- Date
- 31 mai 1978
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Capotorti vom 31. Mai 1978. # Bertrand gegen Paul Ott KG. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Kauf auf Teilzahlung. # Rechtssache 150/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 31 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel