CJUE
CJUE — 1 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:119
- Date
- 1 juin 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mayras fremsat den 1. juni 1978. # Anklagemyndigheden mod P. Dechmann. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgien. # Maksimal fortjenstmargen. # Sag 154/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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