CJUE
CJUE — 25 janvier 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:12
- Date
- 25 janvier 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 25 January 1978. # Universiteitskliniek, Utrecht, v Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Utrecht. # Reference for a preliminary ruling: Tariefcommissie - Netherlands. # Scientific apparatus. # Case 72/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 janvier 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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