CJUE
CJUE — 15 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:131
- Date
- 15 juin 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Capotorti przedstawione w dniu 15 czerwca 1978 r. # Milchfutter GmbH & Co. KG przeciwko Hauptzollamt de Gronau. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Finanzgericht Münster - Niemcy. # Sprawa 5/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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