CJUE
CJUE — 20 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:133
- Date
- 20 juin 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 20. juni 1978.#Tepea B.V. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Produkter til vedligeholdelse af grammafonplader.#Sag 28/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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