CJUECassation
CJUE — 21 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:137
- Date
- 21 juin 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 21. juni 1978.#Selskabet Bertrand mod Paul Ott KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Frankrig.#Køb mod ratebetaling.#Sag 150/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 21 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel