CJUE
CJUE — 26 janvier 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:14
- Date
- 26 janvier 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 26. Januar 1978.#Groupement d'intérêt économique "Union Malt" und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Französische Mälzereien.#Verbundene Rechtssachen 44 bis 51/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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