CJUE
CJUE — 29 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:143
- Date
- 29 juin 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Warner fremsat den 29. juni 1978. # Claude Jacquemart mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Udtrædelsespenge. # Sag 114/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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