CJUE
CJUE — 29 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:145
- Date
- 29 juin 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 29 giugno 1978.#Procureur du Roi contro P. Dechmann.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgio.#Margine massimo di utile.#Causa 154/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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