CJUE
CJUE — 4 juillet 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:148
- Date
- 4 juillet 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 4 luglio 1978. # Regina contro Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson e Colin Alex Norman Woodiwiss. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Court of Appeal (England) - Regno Unito. # Mezzi di pagamento e movimenti di capitali. # Causa 7/78.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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