CJUE
CJUE — 26 janvier 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:15
- Date
- 26 janvier 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mayras apresentadas em 26 de Janeiro de 1978. # An Bord Bainne Co-Operative contra Ministro da Agricultura. # Pedido de decisão prejudicial: High Court - Irlanda. # Ajuda à armazenagem privada. # Processo 92/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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