CJUE
CJUE — 5 juillet 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:151
- Date
- 5 juillet 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 5 luglio 1978.#Hermann Ludwig contro Freie und Hansestadt Hamburg.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesverwaltungsgericht - Germania.#Causa 138/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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