CJUE
CJUE — 6 juillet 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:152
- Date
- 6 juillet 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 6ης Ιουλίου 1978.#Directeur régional de la Sécurité sociale de Nancy κατά Paulin Gillard και Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, Nancy.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Nancy - Γαλλία.#Υπόθεση 9/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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