CJUE
CJUE — 11 juillet 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:153
- Date
- 11 juillet 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 11 juillet 1978. # Centrafarm BV contre American Home Products Corporation. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Serenid - Seresta. # Affaire 3/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:153
Données disponibles
- Texte intégral
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