CJUE
CJUE — 13 juillet 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:159
- Date
- 13 juillet 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 13 de Julho de 1978. # Amministrazione delle finanze dello Stato italiano contra Rasham. # Pedido de decisão prejudicial: Corte suprema di Cassazione - Itália. # Processo 27/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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