CJUE
CJUE — 20 septembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:165
- Date
- 20 septembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWarner főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1978. szeptember 20. # Institut national d'assurance maladie-invalidité és Union nationale des fédérations mutualistes neutres kontra Antonio Viola. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour du travail de Mons - Belgium. # # 26/78. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 septembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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