CJUE
CJUE — 3 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:170
- Date
- 3 octobre 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 3 octobre 1978.#Amministrazione delle finanze dello Stato italiano contre Rasham.#Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.#Affaire 27/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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