CJUE
CJUE — 5 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:172
- Date
- 5 octobre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 5 octobre 1978.#Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola.#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.#Pension d'invalidité.#Affaire 26/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:172
Données disponibles
- Texte intégral
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