CJUE
CJUE — 10 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:173
- Date
- 10 octobre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 10 päivänä lokakuuta 1978.#H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. vastaan Hauptzollamt de Flensburg.#Finanzgericht Hamburgin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 148/77.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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