CJUE
CJUE — 12 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:182
- Date
- 12 octobre 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 12 de octubre de 1978.#Joh. Eggers Sohn & Co. contra Freie Hansestadt Bremen.#Petición de decisión prejudicial: Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen - Alemania.#Asunto 13/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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