CJUE
CJUE — 12 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:183
- Date
- 12 octobre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Capotorti vom 12. Oktober 1978. # Nikolaus Meeth gegen Glacetal. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland. # Gerichts -und Vollstreckungsübereinkommen vom 27. September 1968, Artikel 17, Absatz 1. # Rechtssache 23/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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