CJUE
CJUE — 24 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:184
- Date
- 24 octobre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 24. října 1978.#Société générale alsacienne de banque SA proti Walteru Koestlerovi.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Oberlandesgericht Köln - Německo.#Věc 15/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:184
Données disponibles
- Texte intégral
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