CJUE
CJUE — 30 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:194
- Date
- 30 octobre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeslut meddelat av domstolens ordförande den 30 oktober 1978.#Heintz van Landewyck SARL m.fl. mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Förenade målen 209-215/78 och 218/78 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:194
Données disponibles
- Texte intégral
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