CJUE
CJUE — 8 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:196
- Date
- 8 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mayras delivered on 8 November 1978. # Denkavit Commerciale Srl and Denkavit Nederland BV v Commission of the European Communities. # Case 14/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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