CJUE
CJUE — 14 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:203
- Date
- 14 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mayras της 14ης Νοεμβρίου 1978. # N. G. J. Schouten BV κατά Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Κάτω Χώρες. # Υπόθεση 35/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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