CJUE
CJUE — 22 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:205
- Date
- 22 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Trybunału z dnia 22 listopada 1978 r.#Somafer SA przeciwko Saar-Ferngas AG.#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym Oberlandesgericht Saarbrücken - Niemcy.#Sprawa 33/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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