CJUE
CJUE — 23 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:209
- Date
- 23 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 23 November 1978.#Regina v Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson and Colin Alex Norman Woodiwiss.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England) - United Kingdom.#Means of payment and movements of capital.#Case 7/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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