CJUE
CJUE — 28 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:210
- Date
- 28 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 28 November 1978.#Criminal proceedings against Michel Choquet.#Reference for a preliminary ruling: Amtsgericht Reutlingen - Germany.#Recognition of driving licences between Member States.#Case 16/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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