CJUE
CJUE — 28 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:211
- Date
- 28 novembre 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 1978.#Fritz Schumalla.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.#Sécurité routière.#Affaire 97/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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