CJUE — 28 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:212
- Date
- 28 novembre 1978
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Warner présentées le 28 novembre 1978. # Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique. # Libre prestation de services - Bureaux de placement payants. # Affaires jointes 110 et 111/78.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 28 novembre 1978. # Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique. # Libre prestation de services - Bureaux de placement payants. # Affaires jointes 110 et 111/78.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel