CJUE
CJUE — 29 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:213
- Date
- 29 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 29 November 1978.#Knud Oluf Delkvist v Anklagemyndigheden.#Reference for a preliminary ruling: Københavns Byret - Denmark.#Road passenger transport.#Case 21/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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