CJUE
CJUE — 29 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:214
- Date
- 29 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 29 novembre 1978.#Pigs Marketing Board contro Raymond Redmond.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Armagh Magistrates' Court (Northern Ireland) - Regno Unito.#Organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni suine.#Causa 83/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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