CJUE
CJUE — 30 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:217
- Date
- 30 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 30ής Νοεμβρίου 1978.#Francesco Bussone κατά Υπουργείου Γεωργίας της Ιταλίας.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Pretura di Venasca - Ιταλία.#Εναπόθεση ετικετών επί αυγών.#Υπόθεση 31/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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