CJUE
CJUE — 5 décembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:222
- Date
- 5 décembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Warner fremsat den 5. december 1978. # Sukkerfabriken Nykøbing Limiteret mod Landbrugsministeriet. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Højesteret - Danmark. # Sag 151/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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