CJUE
CJUE — 13 décembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:228
- Date
- 13 décembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 13 de Dezembro de 1978. # Société des Usines de Beauport e outros contra Conselho das Comunidades Europeias. # Processos apensos 103 a 109/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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