CJUE
CJUE — 14 décembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:230
- Date
- 14 décembre 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 14 décembre 1978. # Fausta Deshormes, née La Valle contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 17/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:230
Données disponibles
- Texte intégral
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