CJUE
CJUE — 14 décembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:232
- Date
- 14 décembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 14. detsember 1978.#N. G. J. Schouten BV versus Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.#Eelotsusetaotlus: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Madalmaad.#Kohtuasi 35/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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