CJUE — 14 décembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:233
- Date
- 14 décembre 1978
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source officielleConclusiones acumuladas del Abogado General Mayras presentadas el 14 de diciembre de 1978. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia. # Monopolio francés del alcohol. # Asunto 86/78. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia. # Asunto 119/78.
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Texte intégral
Conclusiones acumuladas del Abogado General Mayras presentadas el 14 de diciembre de 1978. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia. # Monopolio francés del alcohol. # Asunto 86/78. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia. # Asunto 119/78.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel