CJUE
CJUE — 14 décembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:234
- Date
- 14 décembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mayras delivered on 14 December 1978. # Hans Spitta & Co. v Hauptzollamt Frankfurt/Main-Ost. # Reference for a preliminary ruling: Hessisches Finanzgericht - Germany. # Monetary compensatory amounts. # Case 127/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:234
Données disponibles
- Texte intégral
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