CJUE
CJUE — 16 février 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:29
- Date
- 16 février 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 16 de febrero de 1978.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Irlanda.#Pesca marítima.#Asunto 61/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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