CJUE
CJUE — 21 février 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:33
- Date
- 21 février 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 21 February 1978. # Simmenthal SpA v Amministrazione delle finanze. # Reference for a preliminary ruling: Pretura di Alessandria - Italy. # Fees for veterinary and public health inspection. # Case 70/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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